RecoursVoie (recoursvoie.fr) s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment lorsque vous nous transmettez un avis de contravention consulté sur amendes gouv.
Responsable du traitement
RecoursVoie — contact : privacy@recoursvoie.fr
Données collectées
- Identité et coordonnées (nom, e-mail) via les formulaires de contact
- Informations relatives à votre contravention (type d'amende, numéro d'avis amendes gouv, description)
- Données techniques de navigation (logs serveur, adresse IP anonymisée)
Finalités
Traitement de vos demandes de consultation, analyse des amendes signalées sur amendes gouv, suivi de dossier, amélioration du service et respect des obligations légales.
Base légale
Exécution de mesures précontractuelles, intérêt légitime et consentement lorsque requis.
Durée de conservation
Données de contact : 3 ans après le dernier échange. Dossiers juridiques : durée légale applicable plus 5 ans.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contact : privacy@recoursvoie.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Transferts
Aucun transfert hors Union européenne sans garanties appropriées.