Les présentes mentions encadrent l'édition et l'utilisation du site recoursvoie.fr, exploité sous la marque RecoursVoie, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Éditeur et contact
Marque : RecoursVoie
Nature : service privé de conseil juridique pour la contestation d'amendes
Courriel : contact@recoursvoie.fr
Zone : France métropolitaine et outre-mer (prestations à distance)
RecoursVoie n'est rattaché à aucune administration publique, tribunal, préfecture, portail amendes gouv ou opérateur étatique de recouvrement des amendes.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de l'éditeur. Toute demande relative aux contenus peut être adressée à l'adresse électronique ci-dessus.
Hébergement
Le site est hébergé par un prestataire technique situé dans l'Union européenne. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont tenues à disposition des autorités compétentes sur demande motivée.
Finalité éditoriale
RecoursVoie publie des ressources juridiques pour aider les particuliers à contester une amende reçue via amendes gouv ou par courrier. Le service ne perçoit pas le montant d'une amende au nom de l'administration, ne délivre aucun document officiel et ne se substitue pas aux autorités judiciaires.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf usage strictement privé.
Limitation de responsabilité
Les informations diffusées visent à faciliter la contestation d'une amende consultée sur amendes gouv. Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé avant consultation, ni une promesse de résultat devant le tribunal.
Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.